En France le droit à construire est un droit réglementé et aliénable. Il évolue sur un territoire en fonction du Document d’urbanisme établi par les élus locaux dans un cadre législatif et réglementaire validé par l’État et les nombreux partenaires institutionnels.

À l’échelle intercommunale, le document d’urbanisme traduit un projet politique d’aménagement et de développement durable partagé à mettre en œuvre sur 10 à 15 ans. Il dote le territoire d’un projet opérationnel, d’intérêt général, en phase avec la réalité du fonctionnement et de l’organisation des territoires dépassant ainsi les limites communales et intégrant pleinement les notions de bassin de vie.

La Communauté de communes du Gesnois Bilurien s’est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) approuvé le 13 octobre 2022. Il a fait l’objet d’une modification simplifiée n°1 approuvée le 9 novembre 2023.

Le PLUiH est le document qui réglemente le droit des sols de chaque parcelle, publique ou privée. Le PLUi s’impose à tous : particuliers, entreprises, administrations. Il sert de référence à l’instruction des demandes d’occupation et d’utilisation du sol (permis de construire, d’aménager ou de démolir).

Par délibération en date du 13 octobre 2022, le Conseil Communautaire de la Communauté de communes Le Gesnois Bilurien a approuvé le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Plan Local de l’Habitat (PLUiH) et a abrogé les cartes communales de Saint Célerin-Le-Géré et Tresson.
Il a fait l’objet d’une première modification simplifiée approuvée le 9 novembre 2023.
Le dossier de plan local d’urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public au siège de l’EPCI, dans les mairies des communes membres concernées aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la préfecture de la Sarthe.

LE RAPPORT DE PRÉSENTATION
Il permet de comprendre l’ensemble de la démarche de construction du projet : il présente le diagnostic du territoire, explique les choix retenus pour établir le projet et fixer les différentes règles et enfin évalue l’impact de ces choix sur l’environnement.

LE PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES (PADD)
Colonne vertébrale du document, il formalise de manière simple et lisible les grandes orientations politiques d’aménagement et de développement du Gesnois Bilurien pour les 10 à 15 prochaines années.

LES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP)
Elles permettent de préciser les grandes lignes de l’aménagement futur de certains secteurs ou de décliner des principes spécifiques à certaines thématiques sur l’ensemble du territoire intercommunal. Il existe les OAP commerciales, Trames Vertes et Bleues (TVB), habitats et de secteurs. De fait, elles constituent l’un des instruments réglementaires de la mise en œuvre du projet intercommunal. Elles encadrent certaines autorisations d’urbanisme selon un rapport de compatibilité.

LE PROGRAMME D’ORIENTATIONS ET D’ACTIONS (POA)
Le POA est l’instrument de mise en oeuvre de la politique de l’habitat. Il vient notamment préciser, détailler et décliner de manière opérationnelle les orientations et objectifs inscrits dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Il fixe les objectifs à atteindre en matière de typologie, de répartition et de construction de logements neufs sur les 22 communes.

LE RÈGLEMENT
Le règlement traduit de façon concrète les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Il précise, à travers une série d’articles, les règles d’aménagement et de constructibilité applicables sur chaque zone afin d’organiser et d’encadrer le développement du Gesnois Bilurien.

LE PLAN DE ZONAGE
Le plan de zonage divise le territoire intercommunal en 4 zones principales : les zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricole (A) et naturelle (N). Dans ces zones, l’occupation des sols est soumise à des règles précises. Chaque zone correspond à des caractéristiques différentes : morphologie de ses constructions, nature des fonctions qu’elle accueille (habitat, commerces, équipements, activités économiques, espaces verts, etc.), développement attendu/prévu, etc. De la même manière que pour le règlement, le plan de zonage vise à répondre aux orientations et aux objectifs du projet politique du Gesnois Bilurien décrits dans le PADD.

LES ANNEXES
Elles regroupent l’ensemble des documents réglementaires qui s’imposent au PLUi et aux autorisations de construire comme :
– les annexes générales (Droit de préemption urbain, les nuissances sonores, les zones humides…) ;
– les annexes sanitaires ;
– les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) ;
– les Zones d’Activités (ZA).