Vous êtes en désaccord avec une personne…

Mais un procès vous paraît disproportionné…

FAITES APPEL AU CONCILIATEUR DE JUSTICE

Qui sont les Conciliateurs de Justice ?

Ils sont nommés par le Premier Président de la Cour d’Appel.

Ils ont pour mission de favoriser et de constater le règlement à l’amiable des différends qui leurs sont soumis. (Le Conciliateur a une simple mission de conciliation : il n’a ni le rôle, ni les pouvoirs d’un Juge ou d’un Tribunal)

Ils sont bénévoles.

Ils assurent toutes les garanties de discrétion et d’impartialité.

Quels peuvent-être les conflits ?

Conflit de voisinage, conflit entre propriétaire et locataire, conflit lié à la consommation et au crédit, problème de copropriété, difficulté de remboursement de dette ou de recouvrement de créance, contestation de factures, etc…


Pour les communes qui dépendent du Canton de MONTFORT LE GESNOIS, notez le lieu et les jours de permanence de votre conciliateur  Monsieur Yves BOULAY.

CENTRE SOCIAL de Montfort le Gesnois (place Jacques Moreau)

Les 1er MARDI et 3ème JEUDI de chaque mois de 9 h à 12 h

Rendez-vous auprès du CENTRE SOCIAL  téléphone : 02 43 76 70 25

(pour vous assurer de la permanence du conciliateur, téléphonez au Centre Social de Montfort le Gesnois)